Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1/ Préambule
La SAS TOTIN CRÉATIONS, dont le siège social est situé au 28 rue du Président Wilson 60550 Verneuil en Halatte, immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 820 110 294, propose en tant que Prestataire (ci-après « MEDIACOM CRÉATIONS » ou  « Prestataire »), à des Clients (professionels ou particuliers) ou toutes personnes intéressées (ci-après « Client(s) »), des Prestations informatiques, numériques et graphiques (ci-après « Prestation(s) » ou « Service(s) ») réalisées par MEDIACOM CRÉATIONS. Le site www.mediacom-creations.fr (ci-après le « Site ») en est la vitrine.

2/ Définitions
Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales (ci-après « CVG »), il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :
« Client » désigne toute personne physique ou morale, intéressée ou passant commande d’une ou plusieurs prestations fournies par MEDIACOM CRÉATIONS.
« Partenaire » désigne toute entité morale ou physique participant à la réalisation et/ou distribution des prestations de MEDIACOM CRÉATIONS.
« Prestation(s) » ou « Service (s) » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par MEDIACOM CRÉATIONS. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une prestation intellectuelle; les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers; la conception d’un site web, d’un blog, d’une boutique en ligne ou d’un graphisme; de PAO (publication assistée par ordinateur) pour l’élaboration de cartes de visites, flyers, affiches, livres, etc.; le montage vidéo, la numérisation et le transfert et/ou la restauration sur un support numérique de données audio et vidéo à partir de cassettes audio ou vidéo, de disques 33 tours, 45 tours et 78 tours, etc. De même le terme prestation peut également désigner une vente d’un support informatique ou numérique.
« Site Web ou Site Internet ou Blog ou Boutique en ligne » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.
« Sources ou Contenus» désigne les éléments nécessaires à la création d’une prestation : textes, images et sons pour un site Internet, etc. ou bien tous ceux stockés sur les Supports ou sur les Produits Finis. Sauf mention contraire, la fourniture des sources ou des contenus est à la charge du Client.
« Supports » désigne les cassettes audio ou vidéo, disques vinyles dans les formats mentionnés sur le Site et remis par le Client pour traitement de transfert numérique par MEDIACOM CRÉATIONS.
« Produit(s) Fini(s) » désigne le résultat d’une prestation en lien avec une commande particulière.
« Cahier des charges » désigne un document fourni ou réalisé par TOTIN CRÉATIONS, en collaboration avec le Client décrivant le contenu de la Prestation que propose de réaliser MEDIACOM CRÉATIONS et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une Prestation. Le Cahier des Charges peut aussi porter le titre de « Devis », « Proposition » ou « Bon de Commande ». Le Cahier des Charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il a été validé par les deux parties.
« Prestation forfaitaire » désigne toute prestation dont le prix rémunère TOTIN CRÉATIONS indépendamment des quantités de temps (heures, jours) mises en œuvre pour réaliser la Prestation décrite dans le Cahier des Charges. A contrario, une Prestation dont le montant est fixé par un nombre d’unités de temps (heures, jours) n’est pas considérée comme étant une prestation forfaitaire.

3/ Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV sont systématiquement remises à chaque Client en même temps que le Cahier des Charges ou lors de la commande en ligne d’une Prestation concernant un transfert numérique de données audio ou vidéo et sont accessibles à tout moment sur le site internet de MEDIACOM CRÉATIONS sur la page http://www.mediacom-creations.fr/divers/conditions-generales.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tout autre. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de TOTIN CRÉATIONS au Client, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à TOTIN CRÉATIONS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un Service ou produit auprès de MEDIACOM CRÉATIONS emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

TOTIN CRÉATIONS peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. TOTIN CRÉATIONS prévient, dans la mesure du possible, ses Clients de toute modification de ses Conditions Générales, sur la page de présentation des CGV de son site Internet (accessible sur la page http://www.mediacom-creations.fr/divers/conditions-generales).

Toute modification prendra effet immédiatement dès leur mise en ligne sur le Site. L’actualisation ne concerne en aucun cas les Prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGV, en cas de violation grave ou renouvelée par le Client de ses obligations contractuelles ou liées au respect de la législation en vigueur, des raisons impératives ou en cas de demandes des autorités compétentes, TOTIN CRÉATIONS peut suspendre de plein droit le Service sans préavis.

4/ Le contrat entre le Prestataire et le Client

a- Conditions communes à toutes prestations
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
Le présent contrat est souscrit pour la durée d’exécution de la Prestation visée par ces CGV.
L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la Prestation pour MEDIACOM CRÉATIONS et de payer la prestation pour le Client, naît à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par TOTIN CRÉATIONS, ou qu’il accepte un devis ou une commande par le biais du Site du Prestataire, ou qu’il effectue une commande par voie d’e-mail ou par envoi postal, ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par TOTIN CRÉATIONS. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la Prestation décrite au devis vaut acceptation par le Client.

Le Client est conscient que la Prestation qui se définit entre les parties peut se révéler, le cas échéant, complexe au sein de son entreprise et qu’il est susceptible de remettre en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel.

Le Client confie à TOTIN CRÉATIONS qui l’accepte les Prestations définies dans le Cahier des Charges.

La prestation s’effectue en collaboration avec le Client et dépend de sa coopération pleine et entière.

Sauf disposition contraire spécifique acceptée par TOTIN CRÉATIONS, le Client est seul responsable du bon acheminement (par voie physique ou numérique) de ses Sources et Supports jusqu’à MEDIACOM CRÉATIONS.

Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du contrat.

Le délai de traitement d’une Prestation communiqué par MEDIACOM CRÉATIONS ne constitue pas un délai de rigueur, celui-ci est communiqué à titre indicatif uniquement et sans engagement de la part de TOTIN CRÉATIONS. Il varie en fonction des caractéristiques de la Prestation, des disponibilités physiques à ce moment, et n’est donné qu’à titre estimatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
En cas de non-paiement total par le Client d’une facture finale émise par TOTIN CRÉATIONS au titre de Service(s) à la date limite de paiement figurant sur ladite facture et après mise en demeure adressée selon les présentes CGV, restée sans effet pendant le délai indiqué, TOTIN CRÉATIONS n’est pas tenu de livrer ni les Supports, Contenus ou Sources d’origine, ni les Produits Finis.

En cas de suspension des Services dans les conditions prévues ci-avant, tout contrat liant le Client et TOTIN CRÉATIONS en application des présentes CGV peut être résilié de plein droit par TOTIN CRÉATIONS moyennant une mise en demeure en ce sens adressé au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours suivant la réception de cette mise en demeure restée infructueuse sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si TOTIN CRÉATIONS accorde un délai supplémentaire au Client pour s’acquitter de ses obligations.

Le Client est informé que cette résiliation intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être réclamés par TOTIN CRÉATIONS au Client ou ses ayants-droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements. TOTIN CRÉATIONS remettra immédiatement au Client tous les travaux en l’état au jour de la résiliation, quelle que soit la cause de cette résiliation. Les Produits Finis et les Contenus conservés pendant 60 jours après livraison de la commande sont effacés ou détruits à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la résiliation.

En cas de redressement judiciaire, liquidation, suspension provisoire des poursuites, faillite ou procédure similaire dont le Client serait l’objet, le présent contrat sera résilié automatiquement sans notification, à compter de la décision du tribunal compétent. Dans le cas où le présent contrat se trouverait résilié, il serait liquidé sur les bases des Prestations effectuées.

b- Conditions concernant les prestations informatiques, de conseils marketing, d’administration, de graphisme et de P.A.O
Toute demande de Prestation auprès de MEDIACOM CRÉATIONS doit être effectuée préalablement par l’établissement d’un devis. Celui-ci peut-être demandé via le formulaire de contact disponible sur le Site (http://www.mediacom-creations.fr/contact/contact-4), ou par voie de courrier électronique adressé à contact@mediacom-creations.fr ou bien encore, le cas échéant, lors d’une entrevue avec le Client.

Après étude de la demande de devis par le Client, MEDIACOM CRÉATIONS adresse au Client le Cahier des Charges de la Prestation demandée par le Client, soit par courrier électronique ou par courrier simple à l’adresse mentionnée dans le devis et précisant un résumé des caractéristiques de la Prestation demandée, les éventuels commentaires et réserves de MEDIACOM CRÉATIONS concernant la Prestation (difficultés de faisabilité, demande de précisions quant aux caractéristiques de la Prestation, durée indicative du délai pour traiter la Prestation, etc.).

Après acception du Cahier des Charges et l’apposition de « Bon pour Accord », de l’acceptation des CVG en cochant la case appropriée, de la date, de la signature du Client, , puis du paiement intégral de la Prestation ou le cas échéant du versement d’un premier acompte, MEDIACOM CRÉATIONS confirme, accepte et valide la Prestation par courrier électronique ou par courrier simple à l’adresse mentionnée par le Client.

A défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, TOTIN CRÉATIONS sera fondée à suspendre son intervention sans mise en demeure préalable. Des intérêts de retard au taux minimum de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal sont exigibles.

Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation commandée dès le lancement des travaux. Tout élément fourni par le Client sera considéré comme définitif par MEDIACOM CRÉATIONS. Ainsi MEDIACOM CRÉATIONS peut refuser le cas échéant d’intégrer de nouveaux éléments (ou des éléments modifiés) dans la Prestation commandée lorsque ceux-ci ne sont pas fournis dès le lancement des travaux. Ainsi, dès lors qu’un élément (texte, photo, vidéo, audio, logo, lien…) est fourni il sera exploité tel quel par MEDIACOM CRÉATIONS sans qu’aucune modification ne soit apportée sur celui-ci. À défaut, une révision tarifée des travaux en cours pourra être appliquée par MEDIACOM CRÉATIONS.

Si le Client commande une Prestation Forfaitaire incluant une création graphique, et sauf disposition contraire dans le Cahier des Charges, le Client a le droit de demander plusieurs modifications sur les travaux graphiques qui lui sont soumis, à savoir pour la création d’un Site internet, Blog ou Boutique en Ligne : 3 (trois) modifications pour la page d’accueil et 1 (une) modification par page pour les autres pages. Concernant la création d’un logo, d’une affiche, flyer, carte de visite, 3 (trois) modifications sont également accordées au Client.

Au-delà, si le Client souhaite faire apporter plus de modifications aux travaux graphiques qui lui ont étés soumis, les travaux supplémentaires seront facturés au taux horaire en vigueur.

Le client a 8 jours ouvrés pour effectuer une demande de modification sur chaque proposition graphique. Sans retour de sa part avant ce délai, la création graphique est automatiquement considérée comme validée. Si le client s’absente et ne peut pas valider les travaux, il doit le signifier par écrit à MEDIACOM CRÉATIONS afin que soit ajouté un délai supplémentaire à la période de validation.

Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment fournies durant les 12 (douze) premiers mois par un Partenaire choisi par TOTIN CRÉATIONS et inclus dans toute Prestation de création de Site Internet, Blog ou de Boutique en ligne , fait au-delà de ces 12 (douze) premiers mois l’objet d’une facturation annuelle ou mensuelle (tel que définie dans le cahier des charges). La date de règlement est définie par la date anniversaire de la Prestation effectuée (exemple : date d’enregistrement du nom de domaine et/ou de la création d’un compte auprès d’un fournisseur d’hébergement de site, d’adresses mails, de noms de domaine). En cas d’interruption à l’initiative du Client, ou de transfert vers un autre Prestataire en cours d’année/mois de l’une ou l’autre de ces Prestations, le règlement est dû pour l’ensemble du mois/année en cours.

Sauf disposition contraire dans le Cahier des Charges, et une fois toutes sommes payées, le Client n’est lié a aucune tacite reconduction ni a aucun engagement dans le temps auprès de TOTIN CRÉATIONS. Dans ce cadre il est libre d’interrompre les Prestations souscrites à tout moment à partir du moment où les sommes dues ont étés réglées. Dans les mêmes conditions, TOTIN CRÉATIONS est libre d’interrompre ces services auprès du Client avec un préavis de 2 (deux) mois.

c- Conditions concernant la numérisation de données audio et vidéo et leur transfert sur des supports numériques
Afin de pouvoir accomplir une Prestation, MEDIACOM CRÉATIONS doit être en possession du ou des Support(s) objet de la demande de(s) de numérisation et/ou de montage vidéo et/ou de restauration audio, accompagné d’un bon de commande dûment complété et signé.

Le bon de commande est mis à disposition sur le site que le Client pourra télécharger, imprimer, compléter (avec la mention manuscrite « Bon pour accord », la case cochée concernant l’acceptation des CVG, date, signature) et le renvoyer avec ses Supports. Les Supports, le bon de commande et le règlement du prix par chèque (sauf règlement immédiat par carte bancaire sur le Site ou règlement différé par virement bancaire) sont à adresser par voie postale aux coordonnées suivantes :

MEDIACOM CRÉATIONS
28 rue du Président Wilson, 60550 Verneuil en Halatte
ou contact@mediacom-creations.fr

Le client peut également faire la demande à MEDIACOM CRÉATIONS l’établissement d’un devis. MEDIACOM CRÉATIONS se chargera de lui retourner un bon de commande par courrier électronique ou postal. Les Supports, le bon de commande complété et signé et, le règlement du prix sont à adresser par voie postale aux coordonnées suivantes :

MEDIACOM CRÉATIONS
28 rue du Président Wilson, 60550 Verneuil en Halatte
ou contact@mediacom-creations.fr

Enfin, le cas échéant, la commande peut être effectuée directement lors d’une entrevue avec le Client.
A la réception des Supports, du bon de Commande et du règlement total de la commande, MEDIACOM CRÉATIONS adresse au Client une confirmation de la Prestation, par courrier électronique ou par courrier simple à l’adresse mentionnée dans le bon de Commande et précisant un résumé des caractéristiques de la Prestation demandée, les éventuels commentaires et réserves de MEDIACOM CRÉATIONS concernant la Prestation (difficultés de traitement du Support, demande de précisions quant aux caractéristiques de la Prestation, durée indicative du délai pour traiter la Prestation, etc.), l’acceptation de la Prestation et sa validation.

TOTIN CRÉATIONS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en va également de même pour les Supports envoyés ou remis par le Client qui seraient altérés d’une façon ou d’une autre ou présentant un défaut les rendant inexploitables pour toute forme de Prestation.

5/ Tarifs et paiements
Les Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Les prix des Prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Les prix indiqués sur le Site sont valables uniquement pour une commande effectuée auprès de MEDIACOM CRÉATIONS. Les tarifs sont modifiables sans préavis en respectant le principe de l’exécution du contrat de bonne foi.

Le versement, le cas échéant, d’un acompte (ou de paiement partiel dans le cadre d’une option de paiement en plusieurs fois sans frais) ne donne pas l’accès du Client à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de TOTIN CRÉATIONS jusqu’au paiement intégral.
Lorsqu’un acompte a été versé, le solde devra s’effectuer selon l’échéancier et les délais prévus sur le Cahier des Charges.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les Prestations spécifiées sur le Cahier des Charges. Toute Prestation supplémentaire et non prévue sur ces documents fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle Prestation ouvrira le droit pour TOTIN CRÉATIONS à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la Prestation additionnelle.

En cas de retard de paiement, TOTIN CRÉATIONS pourra suspendre toutes les Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En tout état de cause, le Client devra verser la totalité des sommes contractées et les intérêts sur les sommes dues après mise en demeure. Si aucune somme n`a été versée à TOTIN CRÉATIONS, la commande est résiliée de plein droit après une mise en demeure de payer restée infructueuse pendant une semaine. Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans le cas où le défaut de règlement du Client obligerait TOTIN CRÉATIONS à adresser de multiples relances et/ou à engager une action judiciaire, le Client devrait régler, outre le principal de la facture, frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement mis à sa charge, une indemnité fixée à 20% du montant en principal de la créance T.T.C., à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par écrit dans les 15 jours ouvrés à réception de la dite facture, à défaut de quoi TOTIN CRÉATIONS n’accepte plus aucun grief.

Les moyens de paiement acceptés par TOTIN CRÉATIONS sont le paiement en ligne par carte bancaire via le système Paypal, le chèque émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine à l’ordre de TOTIN CRÉATIONS et le virement bancaire sur le compte de TOTIN CRÉATIONS.

Le paiement en ligne sur le Site se fait à travers une connexion cryptée et sécurisée entre Le Client et la banque.
TOTIN CRÉATIONS n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que le Client utilise lors du paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque nouvelle commande.
Bien que TOTIN CRÉATIONS utilise un module de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. TOTIN CRÉATIONS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.

6/ Livraison et conformité du Produit fini
Compte tenu de la nature complexe de certaines Prestations, compte tenu que les délais d’exécution de la Prestation dépendent en grande partie de la disponibilité et de la réactivité du Client et du Prestataire, mais également compte tenu que certaines Prestations sont uniques et sur mesure, les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. TOTIN CRÉATIONS ne peut être tenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la Prestation ou exiger une indemnité. MEDIACOM CRÉATIONS fera bien entendu son possible pour rester dans les délais donnés.

Lorsque le Client ne transmet pas dans les délais convenus les instructions, Sources ou Supports nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation, ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la Prestation par MEDIACOM CRÉATIONS.

a- Concernant les Prestations informatiques, de conseils marketing, d’administration, de graphisme et de P.A.O
La livraison d’une Prestation se matérialise par son exécution finale (lancement d’un site internet, sa mise en ligne, mise en production de Sources, impression, intégration, exécution et/ou mise en place d’un Service ou de toute autre Prestation). Cette livraison (exécution finale) est précédée (pour les créations de Site internet, Blog ou de Boutique en ligne) d’une période de test d’acceptation permettant au Client de contrôler les travaux fournis.

Pour la mise en ligne d’un Site internet, Blog ou d’une Boutique en ligne ou de certaines Prestations, il sera demandé au Client dans le Cahier des Charges de confirmer l’exécution finale de cette Prestation après vérification par ses soins. Le fait de confirmer l’exécution finale des travaux vaut donc validation de la Prestation par le Client.
Il se peut toutefois dans le cadre de Prestations urgentes, courantes, habituelles ou mineures que la livraison se fasse sans validation expresse du Client dans la mesure où le Client avait demandé la réalisation de la Prestation et/ou qu’il a eu connaissance de son exécution imminente.

A compter du test d’acceptation, le Client disposera d’un délai de 30 jours pour analyser les résultats du Site Web, Blog ou Boutique en Ligne obtenus en exploitation réelle par rapport aux spécifications du Site Web, Blog ou Boutique en ligne et aux performances attendues, telles qu’elles résultent du Cahier des charges, de la maquette et des spécifications techniques.

Dès que ce contrôle est satisfaisant notamment eu égard au fonctionnement normal du Site Web, Blog ou Boutique en ligne pendant plus de 7 jours consécutifs, le test d’acceptation est considéré comme validé, s’il n’est pas dénoncé par le Client pendant ce délai. Tous travaux engagés par MEDIACOM CRÉATIONS sur des réclamations faites par le Client qui s’avèrent être infondées, inexistantes ou mal formulées seront facturés au Client au tarif horaire en vigueur.

En tout état de cause, la garantie d’une Prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels d’une Prestation forfaitaire, et ne couvre pas les Prestations devisées ou facturées à l’heure ou à la journée travaillée.

En particulier, en cas de réclamation sur une Prestation forfaitaire et essentiellement immatérielle (Site Internet, Blog, Boutique en ligne, marketing, administration, etc.) le Cahier des Charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la Prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de TOTIN CRÉATIONS.

A défaut de présentation du Cahier des Charges, les obligations de TOTIN CRÉATIONS sont strictement limitées à une obligation de moyens, soit à la matérialisation d’un travail fourni équivalent au montant payé pour la Prestation. Dans ce cas, le Client ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la Prestation.

b- Concernant la numérisation de données audio et vidéo et leur transfert sur des supports numériques
Sauf cas particuliers validés par le Client et TOTIN CRÉATIONS, les Produits Finis et les Supports seront retournés et expédiés au Client par un moyen de transport laissé au libre choix du Client lors de sa commande de Prestation. TOTIN CRÉATIONS n’est pas responsable de toute erreur d’expédition du Produit Fini et des Supports qui serait due à une saisie erronée par le Client de son adresse.

Les Produits Finis ne sont livrés que sous réserve du paiement complet de la Prestation. Si le paiement n’a pas été effectué au moment de la commande par paiement en ligne ou virement bancaire, ou par chèque envoyé avec le Bon de commande et les Supports, un courrier électronique informe le client de la mise à disposition des Produits Finis. L’expédition de la commande ne s’effectuera qu’après la réception du montant total de la commande.

Dans le cas d’un arrangement entre le client et TOTIN CRÉATIONS, si le client doit venir récupérer ses Supports et ses Produits Finis chez MEDIACOM CRÉATIONS, le Client dispose d’un délai de 6 (six) mois maximum pour récupérer ses Supports et Produits Finis à compter de la date à laquelle il a déposé ses Supports chez MEDIACOM CRÉATIONS.

Passé ce délai, TOTIN CRÉATIONS contacte le client par courrier ou mail. A partir de la date d’émission de ce courrier ou mail, et sans réponse ou avis contraire de la part du Client dans un délai stipulé par TOTIN CRÉATIONS, ce dernier se réserve le droit de procéder à l’élimination des Supports et Produits finis non récupérés par le Client.
Si le Client répond qu’il souhaite récupérer ses Supports et ses Produits Finis, il disposera alors de 15 (quinze) jours à partir de la date d’émission de son souhait pour venir les récupérer chez MEDIACOM CRÉATIONS. Passé ce délai, si le Client n’a toujours pas récupéré ses Supports et Produits Finis, TOTIN CRÉATIONS se réserve le droit de procéder à l’élimination de ceux-ci.

TOTIN CRÉATIONS n’est tenue qu’à une obligation générale de moyens.
La perte ou la détérioration pour quelque raison que ce soit des Supports remis à MEDIACOM CRÉATIONS pour traitement donnera lieu à un dédommagement forfaitaire du préjudice direct représenté par la fourniture d’un Support compatible et de son traitement gratuit.
En cas de perte de Supports sans possibilité de livrer les Produits Finis y afférents, TOTIN CRÉATIONS indemnisera le Client à concurrence de 10 (dix) euros par support concerné.
En cas de perte de Supports et si TOTIN CRÉATIONS est en mesure de délivrer les Produits Finis au Client, TOTIN CRÉATIONS indemnisera le Client à concurrence de cinq (5) euros par Support concerné.
Dans le cas de Supports et/ou Contenus ayant une importance exceptionnelle, le Client est tenu d’en faire la déclaration et fait son affaire de la souscription d’une assurance.
En cas de Produit Fini défectueux ou ne correspondant pas à la Commande, TOTIN CRÉATIONS s’engage à fournir au Client un nouveau Produit Fini à condition que la demande en soit faite par le Client dans les quinze (15) jours de la réception du Produit Fini. A cet effet, le Client doit retourner le Produit Fini concerné à l’adresse indiquée dans l’article 4-c des présentes CVG accompagné d’un courrier rappelant ses coordonnées, les références de la Commande et les motifs du retour. Les frais de retour du Produit Fini défectueux ou non-conforme sont pris en charge par TOTIN CRÉATIONS.

Ne seront pas considérés comme un défaut de conformité les réserves du Client à caractère subjectif ; les erreurs du Client dans l’établissement de sa Commande, dans la rédaction des spécifications, ou dans le choix des Supports; les défauts inhérents au Contenu (qualité technique, réglage, etc.).

Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vous prendrez possession des marchandises livrées ou alors lorsque les marchandises seront remises à un transporteur mandaté par vos soins, autre que l’un de ceux proposés sur notre site.

7/ Obligations et responsabilités du Client
a- Concernant les Prestations informatiques, de conseils marketing, d’administration, de graphisme et de P.A.O
Le Client garantit à TOTIN CRÉATIONS qu’il possède l’ensemble des autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation de son Site Internet, Blog ou de sa Boutique en Ligne et notamment celles auprès de la CNIL sur les données nominatives.

Le Client s’engage à ce que son Site Internet, Blog ou sa Boutique en Ligne respectent l’ensemble des dispositions législatives, administratives et règlementaires applicables sur le réseau internet et notamment les dispositions concernant le commerce électronique et la propriété intellectuelle.

Il s’engage à ce que le contenu de son Site Internet, Blog ou de sa Boutique en Ligne soit strictement licite. Le Client s’engage à ce que son Site Internet, Blog ou sa Boutique en Ligne respectent la vie privée des personnes et s’engage à ne pas faire état d’informations à caractère sensible, réprimées par le code pénal.

Le Client déclare avoir eu connaissance de l’existence des moyens techniques pour restreindre l’accès à certains services. Il appartient au Client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur son Site Internet, Blog ou sa Boutique en Ligne à l’avenir par tout moyen, y compris autre que par les services de TOTIN CRÉATIONS, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des Prestations qu’il a commandé.

Le Client s’engage à informer TOTIN CRÉATIONS par lettre recommandée avec AR de toute demande, plainte, action en justice directement ou non liée à la fourniture du Service par TOTIN CRÉATIONS. Le Client garantit TOTIN CRÉATIONS contre toute action de tiers en raison du contenu de son Site Internet, Blog ou de sa Boutique en Ligne du Client.

Le Client s’engage à souscrire une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’exploitation de son Site Internet, Blog ou de sa Boutique en Ligne et à l’utilisation du service.

Il appartient au Client de tester et vérifier les Prestations qui lui sont livrées, avant et après exécution finale des travaux.

Le Client est conscient que toute Prestation informatique peut contenir des dysfonctionnements, et qu’au-delà de la période de garantie il est possible que le Client ait à subir à sa charge des travaux correctifs sur l’outil informatique ou le Site Internet, Blog ou Boutique en Ligne qui lui sera livré.

Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations données à travers le Site qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

En conséquence, en l’absence de manquement de sa part, TOTIN CRÉATIONS ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage éventuellement subi par un Client, notamment et sans que cette liste soit limitative :


a- Des pertes d’exploitation ou d’informations, résultant d’éventuels dysfonctionnements, pannes, retards ou interruptions de l’accès au réseau Internet ;
b- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

c- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

d- De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

e- De la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;

f- De tout dommage causé à l’ordinateur, tablette ou smartphone etc. d’un Client qui se connecte au Site ;
g- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site ou ayant endommagé le système du Client qui se connecte au Site ;


h- De toute défaillance ou erreur manifeste (notamment technique, matérielle, logicielle, d’affichage de prix, etc… de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site ou ayant induit en erreur un Client qui se connecte au Site ;
i- Des dommages indirects ;

b- Concernant la numérisation de données audio et vidéo et leur transfert sur des supports numériques
Dans le cadre de vente à distance, il est de la responsabilité du Client de mentionner avec exactitude toutes les informations requises et obligatoires pour le traitement de la Prestation, l’acheminement des Produits Finis et des Supports initiaux ainsi que l’établissement des factures ou des réclamations. Le défaut de renseignements entraîne la non validation de la commande. Le Client s’engage donc à fournir des informations d’identification exactes et à jour (notamment son nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail). Le Client est seul responsable des données qu’il communique à TOTIN CRÉATIONS. En outre, le Client s’engage à informer MEDIACOM CRÉATIONS dans un délai de 15 (quinze) jours de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la commande, et notamment de tout changement de domicile ou de coordonnés bancaires. A défaut, TOTIN CRÉATIONS ne saurait voir sa responsabilité engagée quant à la livraison d’un Produit Fini ou d’un Support à la mauvaise adresse.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 06 janvier 1978, chaque Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Les informations fournies sont nominatives. Il est rappelé qu’il est légalement interdit d’utiliser une fausse identité ou de fournir sciemment des informations fausses. TOTIN CRÉATIONS pourra engager des poursuites judiciaires en cas de fausse déclaration.

Le Client doit indiquer sur un formulaire fourni sur le Site ou par TOTIN CRÉATIONS par voie électronique ou postale, des informations relatives au traitement des Supports et Contenus envoyés. Par ailleurs, le Client s’engage à communiquer à MEDIACOM CRÉATIONS toute demande de renseignement complémentaire utile au traitement de la Prestation . A défaut de réponse sous 7 (sept) jours à compter de la date du traitement du Support numérisé, le Client accepte que MEDIACOM CRÉATIONS délivre le Produit Fini avec les seuls renseignements communiqués par le Client. Le Client ne pourra pas alors refuser le Produit Fini en l’état.

Le Client déclare expressément que les Produits Finis ne sont pas commandés en vue de leur utilisation à des fins commerciales ou lucratives. Le Client est informé que tout détournement d’usage est interdit, notamment la commercialisation. Le Client est responsable de l’usage qu’il fait des Services.

Il est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou ses préposés à TOTIN CRÉATIONS ou à des tiers du fait de son utilisation des Produits Finis.

8/ Obligation et responsabilités de TOTIN CRÉATIONS
Il est expressément convenu que, compte tenu de l’objet du bon de commande, TOTIN CRÉATIONS est tenue d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat, et s’engage donc à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

Tout particulièrement, et à titre d’exemple non-exhaustif, TOTIN CRÉATIONS ne saurait être tenu responsable dans le cas suivants :
Faute, négligence, omission, mauvaise utilisation ou défaut d’entretien de la part du Client, non-respect des conseils donnés;
L’intégration de scripts, APIs ou logiciels tiers nécessaires pour le fonctionnement de la Prestation livrée : TOTIN CRÉATIONS ne peut garantir le bon fonctionnement de la Prestation livrée dans la mesure ou son exécution dépendra aussi de la bonne exécution d’une solution tierce;
L’hébergement, les noms de domaine, modification ou manipulation de la Prestation livrée par un Partenaire (ex : hébergement de votre Site Internet, Blog ou Boutique en ligne ainsi que la gestion des noms de domaine bien qu’intégrés et/ou utilisées dans la Prestation). Dans le cas ou un autre Prestataire est impliqué dans la manipulation de la Prestation livrée, TOTIN CRÉATIONS est automatiquement dégagée de toute responsabilité quant aux travaux livrés, l’indisponibilité des pages, le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages;
Le non-signalement par le Client d’une circonstance ayant entrainé un dysfonctionnement et qui aurait pu être évité en amont;
Le dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.
Le dysfonctionnement ou ralentissement de la Prestation livrée pour cause de maintenance par MEDIACOM CRÉATIONS ou pour cause de surutilisation des ressources mises à disposition.
Compatibilité navigateur : les travaux livrés par le Prestataire couvrent exclusivement une compatibilité pour les versions de navigateurs de bureau ayant étés lancés dans les 2 ans précédant la date de contractualisation et couvre les navigateurs suivants : Chrome, FireFox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari, Opera;
Toute compatibilité additionnelle demandée par le Client doit être commandée et précisée dans le Cahier des Charges.

De même, en cas de dépannage technique effectué par MEDIACOM CRÉATIONS sur un site internet, blog ou boutique en ligne, TOTIN CRÉATIONS ne pourra être tenu responsable de l’immobilisation du site web le temps de la mise à jour et ne garantit pas le manque à gagner ou les pertes en résultant.
TOTIN CRÉATIONS ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages matériels, incorporels ou corporels, de quelque nature que ce soit, consécutifs à l’intervention du service de maintenance.
La responsabilité de TOTIN CRÉATIONS ne pourra être recherchée notamment en cas de perte de données et d’informations.

Le Client convient que, quels que soient les fondements juridiques de sa réclamation et de la procédure suivie pour la faire aboutir, la responsabilité éventuelle de TOTIN CRÉATIONS à raison de l’exécution des Prestations prévues au présent contrat, ou en rapport quelconque avec cette exécution, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client pour les services fournis au cours des trois derniers mois.

Compte tenu de la spécificité de la mission confiée à TOTIN CRÉATIONS, celle-ci s’engage à ne pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du Client et à ne pas porter délibérément atteinte à ses systèmes d’information ; en outre les limitations prévues par la présente clause ne sont pas applicables aux dommages causés par ses collaborateurs intervenant par violation de l’obligation prévue ci-dessus, contrefaçon des droits d’un tiers ou non-respect de la législation relative au Contenu des Prestations.
TOTIN CRÉATIONS se réserve le droit de mettre en avant sur le Site ou sur tout autre support de communication ou de promotion une ou plusieurs Prestations réalisées par MEDIACOM CRÉATIONS, à sa libre discrétion. Les Clients dont les Prestations ainsi présentées (partiellement ou en totalité) ou, au contraire, celles qui ne sont pas présentées à cette fin, ne pourront exercer aucune réclamation ni solliciter une quelconque indemnisation.

9/ Propriété intellectuelle
Tout élément (Source, Contenu) fourni par le Client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit TOTIN CRÉATIONS contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, vidéo, audio, fichiers, logiciels, bases de données, etc.

La numérisation visant la copie privée de phonogrammes (tels que vinyles, 78 tours et cassettes audio) sur un support numérique est autorisée par la législation (code de la propriété intellectuelle) pour un particulier propriétaire des Supports originaux, à condition d’utiliser des supports numériques vierges incluant la taxe pour copie privée et de ne pas faire de copie supplémentaire dans un but d’usage collectif.
En effet, toutes les œuvres commercialisées sont protégées et des droits d’auteurs sont applicables. La diffusion publique ou la distribution d’œuvres musicales sur cd, l’internet ou autre, ne sont autorisées qu’avec le consentement de l’auteur ou de l’éditeur. Seul l’usage à titre privé ou dans le cercle familial est autorisé.
Pour rappel, sont libres de droits d’auteurs les œuvres musicales dont la commercialisation est antérieure à 50 ans à compter du 01 janvier de l’année civile en cours ou dont le dépôt légal auprès de la SACEM-SDRM est antérieure à 70 ans (domaine public).
Sont également libres de droits d’auteurs les enregistrements à caractère personnel, familial.

Le Client s’interdit de demander à TOTIN CRÉATIONS d’exécuter un Service concernant un Contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers protégés contractuellement ou légalement ou encore protégés par le secret et/ou de mettre TOTIN CRÉATIONS dans une situation de violation d’une loi, d’un contrat ou d’un secret ou dans une situation de responsabilité à l’égard d‘un tiers à raison de la réalisation d’un Service et de la délivrance d’un Produit Fini.

Le Client garantit que le Contenu de ses Sources ou de ses Supports ne viole aucune réglementation en matière de commerce, de protection des mineurs, de respect d’autrui et de la personne humaine, de droit de la propriété intellectuelle et/ou de droit à l’image. TOTIN CRÉATIONS considère comme prohibé tout contenu contrevenant à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la décence, aux lois et règlements français et internationaux, notamment : présentant des contenus à caractère pornographique présentant ou représentant des atteintes à des mineurs sous quelque forme que ce soit présentant ou représentant une discrimination, une haine ou une violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou religion déterminée

Le Client est propriétaire des Contenus, objets de la Prestation, c’est à dire des informations se trouvant sur son Site internet, Blog ou Boutique en Ligne (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichier Clients ou autres.

Lorsque TOTIN CRÉATIONS acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une Prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du Client. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnés de la propriété des domaines, sous réserve du règlement envers TOTIN CRÉATIONS des sommes dues au titre de la Prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues envers TOTIN CRÉATIONS. A défaut, le Client s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.

TOTIN CRÉATIONS donne l’autorisation au Client, lors d’une Prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas, le Client est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de TOTIN CRÉATIONS.

Les outils et méthodes exploités par MEDIACOM CRÉATIONS dans le cadre de sa mission sont et demeurent la propriété intellectuelle de TOTIN CRÉATIONS.

10/ Données personnelles

En vertu de la nouvelle législation européenne relative à la protection des données personnelles avec le Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD ou GDPR en anglais) voté en avril 2016 et entrant en vigueur le 25 mai 2018, Mediacom Créations  utilise, stocke ou manipule les données personnelles de ses utilisateurs et clients et est tenue de respecter un ensemble de directives visant à protéger les utilisateurs et à faire respecter leurs droits à la confidentialité.
Mediacom Créations a décidé de partager en toute transparence avec nos visiteurs et nos clients, l’ensemble de nos actions de mise en conformité. Chaque nouvelle modification de nos politiques marketing, informatiques ou organisationnelle liées aux données personnelles fera l’objet d’une mise à jour sur notre page concernant la protection des données personnelles afin d’en savoir plus.

Tous les documents quel qu’en soit leur Support et Source échangés par le Client à TOTIN CRÉATIONS et réciproquement sont réputés confidentiels et ne sauraient être communiqués à quiconque (personne physique ou morale) sans l’accord écrit préalable des parties concernées.

Les informations et données des Clients sont traitées par TOTIN CRÉATIONS. Sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion des commandes, l’exécution de la Prestation, la création de compte et de l’ accès au Site. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à TOTIN CRÉATIONS, et ainsi que pour lui permettre d’améliorer et personnaliser les services et/ou informations proposés.

TOTIN CRÉATIONS peut être amenée à communiquer les informations relatives aux Clients ainsi que le contenu de leur courrier électronique à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

TOTIN CRÉATIONS conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

En tant que Client, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles vous concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, il suffit d’adresser un message en ligne soit via le formulaire de contact, par email (contact@mediacom-creations.fr) ou par courrier à Mediacom Créations, 28 rue du Président Wilson 60550 Verneuil en Halatte, en indiquant votre nom, prénom, e-mail et adresse. Une réponse sera alors adressée dans un maximum de 72 heures suivant la réception de la demande.

Dans le cadre de la portabilité des données, vous pouvez également par le même biais nous demander l’ensemble de vos données que nous vous transmettrons en fichier zip.

 

11/ Force majeure
TOTIN CRÉATIONS n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Si par suite d’un cas de force majeure, TOTIN CRÉATIONS se trouve dans l’impossibilité d’assurer temporairement, totalement ou partiellement les Prestations, ses obligations sont suspendues pour la durée au cours de laquelle la force majeure l’affecte.

Si la force majeure dure plus de 60 (soixante) jours, chacune des parties est en droit de résilier le Contrat sans encourir de responsabilité à ce titre et sans indemnité. Dans ce cas, le Client s’oblige à régler le solde de la Prestation au prorata des tâches effectuées.

De manière conventionnelle, sont considérés comme constituant un cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel et/ou des logiciels de MEDIACOM CRÉATIONS servant à la réalisation des Prestations et l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève.

12/ Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation et compte tenu du caractère tout à fait personnalisé des Prestations offertes par TOTIN CRÉATIONS par le biais de MEDIACOM CRÉATIONS en fonction des spécifications du Client, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
– De fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
– De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

13/ Loi applicable, attribution de compétence
La loi applicable pour tout litige concernant les présentes CGV est la loi française.
Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la transmission des présentes CGV seront de la compétence exclusive du Tribunal de Compiègne.

14/ Réclamations
Vous pouvez adresser vos réclamations à notre service client à travers le formulaire contact ou par courrier postal adressé à :
Mediacom Créations, 28 rue du Président Wilson 60550 Verneuil en Halatte.