Conditions générales de vente

1/ Préambule
L’entreprise individuelle MEDIACOM CRÉATIONS (Jean-Max BOXELÉ) dont le siège est situé au 28 rue du Président Wilson 60550 Verneuil en Halatte, SIRET 49372180700029, propose en tant que Prestataire (ci-après « MEDIACOM CRÉATIONS » ou  « Prestataire »), à des Clients (professionnels ou particuliers) ou toutes personnes intéressées (ci-après « Client(s) »), des Prestations informatiques, numériques et graphiques (ci-après « Prestation(s) » ou « Service(s) ») réalisées par MEDIACOM CRÉATIONS. Le site www.mediacom-creations.fr (ci-après le « Site ») en est la vitrine.

2/ Définitions
Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales (ci-après « CVG »), il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :
« Client » désigne toute personne physique ou morale, intéressée ou passant commande d’une ou plusieurs prestations fournies par MEDIACOM CRÉATIONS.
« Partenaire » désigne toute entité morale ou physique participant à la réalisation et/ou distribution des prestations de MEDIACOM CRÉATIONS.
« Prestation(s) » ou « Service (s) » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par MEDIACOM CRÉATIONS. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une prestation intellectuelle; les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers; la conception d’un site web, d’un blog, d’une boutique en ligne ou d’un graphisme; le montage vidéo, la numérisation et le transfert et/ou la restauration sur un support numérique de données audio et vidéo à partir de cassettes audio ou vidéo, de disques 33 tours, 45 tours et 78 tours, etc. De même le terme prestation peut également désigner une vente d’un support informatique ou numérique.
« Site Web ou Site Internet ou Blog ou Boutique en ligne » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.
« Sources ou Contenus» désigne les éléments nécessaires à la création d’une prestation : textes, images et sons pour un site Internet, etc. ou bien tous ceux stockés sur les Supports ou sur les Produits Finis. Sauf mention contraire, la fourniture des sources ou des contenus est à la charge du Client.
« Supports » désigne les cassettes audio ou vidéo, disques vinyles dans les formats mentionnés sur le Site et remis par le Client pour traitement de transfert numérique par MEDIACOM CRÉATIONS.
« Produit(s) Fini(s) » désigne le résultat d’une prestation en lien avec une commande particulière.
« Cahier des charges » désigne un document fourni ou réalisé par MEDIACOM CRÉATIONS, en collaboration avec le Client décrivant le contenu de la Prestation que propose de réaliser MEDIACOM CRÉATIONS et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une Prestation. Le Cahier des Charges peut aussi porter le titre de « Devis », « Proposition » ou « Bon de Commande ». Le Cahier des Charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il a été validé par les deux parties.
« Prestation forfaitaire » désigne toute prestation dont le prix rémunère MEDIACOM CRÉATIONS indépendamment des quantités de temps (heures, jours) mises en œuvre pour réaliser la Prestation décrite dans le Cahier des Charges. A contrario, une Prestation dont le montant est fixé par un nombre d’unités de temps (heures, jours) n’est pas considérée comme étant une prestation forfaitaire.

3/ Application des Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV sont systématiquement remises à chaque Client en même temps que le Cahier des Charges et sont accessibles à tout moment sur le site internet de MEDIACOM CRÉATIONS sur la page http://www.mediacom-creations.fr/divers/conditions-generales.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tout autre. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MEDIACOM CRÉATIONS au Client, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à MEDIACOM CRÉATIONS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un Service ou produit auprès de MEDIACOM CRÉATIONS emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

MEDIACOM CRÉATIONS peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. MEDIACOM CRÉATIONS prévient, dans la mesure du possible, ses Clients de toute modification de ses Conditions Générales, sur la page de présentation des CGV de son site Internet (accessible sur la page http://www.mediacom-creations.fr/divers/conditions-generales).

Toute modification prendra effet immédiatement dès leur mise en ligne sur le Site. L’actualisation ne concerne en aucun cas les Prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGV, en cas de violation grave ou renouvelée par le Client de ses obligations contractuelles ou liées au respect de la législation en vigueur, des raisons impératives ou en cas de demandes des autorités compétentes, MEDIACOM CRÉATIONS peut suspendre de plein droit le Service sans préavis.

4/ Le contrat entre le Prestataire et le Client

a- Conditions communes à toutes prestations
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
Le présent contrat est souscrit pour la durée d’exécution de la Prestation visée par ces CGV.
L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la Prestation pour MEDIACOM CRÉATIONS et de payer la prestation pour le Client, naît à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné par fax, email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par MEDIACOM CRÉATIONS, ou qu’il accepte un devis ou une commande par le biais du Site du Prestataire, ou qu’il effectue une commande par voie d’e-mail ou par envoi postal, ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par MEDIACOM CRÉATIONS. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la Prestation décrite au devis vaut acceptation par le Client.

Le Client est conscient que la Prestation qui se définit entre les parties peut se révéler, le cas échéant, complexe au sein de son entreprise et qu’il est susceptible de remettre en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel.

Le Client confie à MEDIACOM CRÉATIONS qui l’accepte les Prestations définies dans le Cahier des Charges.

La prestation s’effectue en collaboration avec le Client et dépend de sa coopération pleine et entière.

Sauf disposition contraire spécifique acceptée par MEDIACOM CRÉATIONS, le Client est seul responsable du bon acheminement (par voie physique ou numérique) de ses Sources et Supports jusqu’à MEDIACOM CRÉATIONS.

Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du contrat.

Le délai de traitement d’une Prestation communiqué par MEDIACOM CRÉATIONS ne constitue pas un délai de rigueur, celui-ci est communiqué à titre indicatif uniquement et sans engagement de la part de MEDIACOM CRÉATIONS. Il varie en fonction des caractéristiques de la Prestation, des disponibilités physiques à ce moment, et n’est donné qu’à titre estimatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
En cas de non-paiement total par le Client d’une facture finale émise par MEDIACOM CRÉATIONS au titre de Service(s) à la date limite de paiement figurant sur ladite facture et après mise en demeure adressée selon les présentes CGV, restée sans effet pendant le délai indiqué, MEDIACOM CRÉATIONS n’est pas tenu de livrer ni les Supports, Contenus ou Sources d’origine, ni les Produits Finis.

En cas de suspension des Services dans les conditions prévues ci-avant, tout contrat liant le Client et MEDIACOM CRÉATIONS en application des présentes CGV peut être résilié de plein droit par MEDIACOM CRÉATIONS moyennant une mise en demeure en ce sens adressé au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours suivant la réception de cette mise en demeure restée infructueuse sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si MEDIACOM CRÉATIONS accorde un délai supplémentaire au Client pour s’acquitter de ses obligations.

Le Client est informé que cette résiliation intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être réclamés par MEDIACOM CRÉATIONS au Client ou ses ayants-droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements. MEDIACOM CRÉATIONS remettra immédiatement au Client tous les travaux en l’état au jour de la résiliation, quelle que soit la cause de cette résiliation. Les Produits Finis et les Contenus conservés pendant 60 jours après livraison de la commande sont effacés ou détruits à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la résiliation.

En cas de redressement judiciaire, liquidation, suspension provisoire des poursuites, faillite ou procédure similaire dont le Client serait l’objet, le présent contrat sera résilié automatiquement sans notification, à compter de la décision du tribunal compétent. Dans le cas où le présent contrat se trouverait résilié, il serait liquidé sur les bases des Prestations effectuées.

b- Conditions concernant les prestations informatiques, de conseils marketing, de relations presse, d’administration, de graphisme
Toute demande de Prestation auprès de MEDIACOM CRÉATIONS doit être effectuée préalablement par l’établissement d’un devis. Celui-ci peut-être demandé via le formulaire de contact disponible sur le Site (http://www.mediacom-creations.fr/contact/contact-4), ou par voie de courrier électronique adressé à contact@mediacom-creations.fr ou bien encore, le cas échéant, lors d’une entrevue avec le Client.

Après étude de la demande de devis par le Client, MEDIACOM CRÉATIONS adresse au Client le Cahier des Charges de la Prestation demandée par le Client, soit par courrier électronique ou par courrier simple à l’adresse mentionnée dans le devis et précisant un résumé des caractéristiques de la Prestation demandée, les éventuels commentaires et réserves de MEDIACOM CRÉATIONS concernant la Prestation (difficultés de faisabilité, demande de précisions quant aux caractéristiques de la Prestation, durée indicative du délai pour traiter la Prestation, etc.).

Après acception du Cahier des Charges et l’apposition de « Bon pour Accord », de l’acceptation des CVG en cochant la case appropriée, de la date, de la signature du Client, , puis du paiement intégral de la Prestation ou le cas échéant du versement d’un premier acompte, MEDIACOM CRÉATIONS confirme, accepte et valide la Prestation par courrier électronique ou par courrier simple à l’adresse mentionnée par le Client.

A défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, MEDIACOM CRÉATIONS sera fondée à suspendre son intervention sans mise en demeure préalable. Des intérêts de retard au taux minimum de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal sont exigibles.

Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation commandée dès le lancement des travaux. Tout élément fourni par le Client sera considéré comme définitif par MEDIACOM CRÉATIONS. Ainsi MEDIACOM CRÉATIONS peut refuser le cas échéant d’intégrer de nouveaux éléments (ou des éléments modifiés) dans la Prestation commandée lorsque ceux-ci ne sont pas fournis dès le lancement des travaux. Ainsi, dès lors qu’un élément (texte, photo, vidéo, audio, logo, lien…) est fourni il sera exploité tel quel par MEDIACOM CRÉATIONS sans qu’aucune modification ne soit apportée sur celui-ci. À défaut, une révision tarifée des travaux en cours pourra être appliquée par MEDIACOM CRÉATIONS.

Si le Client commande une Prestation Forfaitaire incluant une création graphique, et sauf disposition contraire dans le Cahier des Charges, le Client a le droit de demander plusieurs modifications sur les travaux graphiques qui lui sont soumis, à savoir pour la création d’un Site internet, Blog ou Boutique en Ligne : 3 (trois) modifications pour la page d’accueil et 1 (une) modification par page pour les autres pages. Concernant la création d’un logo, d’une affiche, flyer, carte de visite, 3 (trois) modifications sont également accordées au Client.

Au-delà, si le Client souhaite faire apporter plus de modifications aux travaux graphiques qui lui ont étés soumis, les travaux supplémentaires seront facturés au taux horaire en vigueur.

Le client a 8 jours ouvrés pour effectuer une demande de modification sur chaque proposition graphique. Sans retour de sa part avant ce délai, la création graphique est automatiquement considérée comme validée. Si le client s’absente et ne peut pas valider les travaux, il doit le signifier par écrit à MEDIACOM CRÉATIONS afin que soit ajouté un délai supplémentaire à la période de validation.

Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment fournies durant les 12 (douze) premiers mois par un Partenaire choisi par MEDIACOM CRÉATIONS et inclus dans toute Prestation de création de Site Internet, Blog ou de Boutique en ligne , fait au-delà de ces 12 (douze) premiers mois l’objet d’une facturation annuelle ou mensuelle (tel que définie dans le cahier des charges). La date de règlement est définie par la date anniversaire de la Prestation effectuée (exemple : date d’enregistrement du nom de domaine et/ou de la création d’un compte auprès d’un fournisseur d’hébergement de site, d’adresses mails, de noms de domaine). En cas d’interruption à l’initiative du Client, ou de transfert vers un autre Prestataire en cours d’année/mois de l’une ou l’autre de ces Prestations, le règlement est dû pour l’ensemble du mois/année en cours.

Sauf disposition contraire dans le Cahier des Charges, et une fois toutes sommes payées, le Client n’est lié a aucune tacite reconduction ni a aucun engagement dans le temps auprès de MEDIACOM CRÉATIONS. Dans ce cadre il est libre d’interrompre les Prestations souscrites à tout moment à partir du moment où les sommes dues ont étés réglées. Dans les mêmes conditions, MEDIACOM CRÉATIONS est libre d’interrompre ces services auprès du Client avec un préavis de 2 (deux) mois.

c- Conditions concernant la numérisation de données audio et vidéo et leur transfert sur des supports numériques
Afin de pouvoir accomplir une Prestation, MEDIACOM CRÉATIONS doit être en possession du ou des Support(s) objet de la demande de(s) de numérisation et/ou de montage vidéo et/ou de restauration audio, accompagné (ou envoyé par mail) d’un devis dûment accepté et signé.

Les Supports, le règlement du prix par chèque (sauf règlement immédiat par carte bancaire sur demande ou règlement différé par virement bancaire) sont à adresser par voie postale aux coordonnées suivantes :

MEDIACOM CRÉATIONS
28 rue du Président Wilson, 60550 Verneuil en Halatte
ou contact@mediacom-creations.fr

Enfin, le cas échéant, la commande peut être effectuée directement lors d’une entrevue avec le Client.
A la réception des Supports, du devis et du règlement total (ou partiel) de la commande, MEDIACOM CRÉATIONS adresse au Client par courrier électronique ou par courrier simple à l’adresse mentionnée dans le bon de Commande, une confirmation de la bonne réception de la dite Commande et les éventuels commentaires et réserves de MEDIACOM CRÉATIONS concernant la Prestation (difficultés de traitement du Support, demande de précisions quant aux caractéristiques de la Prestation, durée indicative du délai pour traiter la Prestation, etc.), l’acceptation de la Prestation et sa validation.

MEDIACOM CRÉATIONS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en va également de même pour les Supports envoyés ou remis par le Client qui seraient altérés d’une façon ou d’une autre ou présentant un défaut les rendant inexploitables pour toute forme de Prestation.

d- Conditions concernant nos formations en ligne

Nos formations sont accessibles depuis l’espace personnel (ci-après «Espace Personnel») du Client et ce, après paiement par le Client de la Formation sélectionnée.

Le Site et les Formations en ligne sont accessibles :
-à toute personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Formations en ligne qu’avec l’accord de son représentant légal.
-à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Pour utiliser le Service, le Client ou toute autre personne désirant s’inscrire sur le Site doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales de Vente sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription à une Formation en ligne.

MEDIACOM CRÉATIONS se réserve le droit de refuser toute inscription sur le site sans aucun justificatif.

Le Client ou toute personne inscrite sur le Site garantit que toutes les informations qu’il fournit sur MEDIACOM CRÉATIONS sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Espace Personnel vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engage dès leur validation. Le Client ou toute personne inscrite sur le Site peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. 
Le Client ou toute personne inscrite sur le Site est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter MEDIACOM CRÉATIONS s’il remarque que son Espace Personnel a été utilisé à son insu. Il reconnaît à MEDIACOM CRÉATIONS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Le Client peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à MEDIACOM CRÉATIONS par courrier ou par email.

Via l’espace personnel du Client, chaque formation est disponible en permanence après son paiement total. 
L’accès à la formation débute dès le moment de confirmation de sa commande en ligne sous réserve d’acceptation du paiement partiel ou total

NB : Seule la première partie de la formation est accessible durant les 15 premiers jours suivant l’inscription du Client. En effet, durant cette période, chaque Client peut demander à se faire rembourser des paiements effectués en cas de non satisfaction de la formation achetée.
Après les 15 premiers jours, la totalité de la formation est accessible au Client.

Le Client déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilité, l’intégralité des décisions relatives au choix de la ou des Formations.
Le Client a vérifié que la ou les Formations sont conformes à ses besoins et qu’il dispose d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette numérique, et des logiciels lui permettant de lire ou d’écouter les fichiers associés aux Formations.

MEDIACOM CRÉATIONS ne garantit pas l’adéquation des Formations aux besoins du Client qui est seul responsable des choix effectués au moment de sa commande ainsi que de l’assimilation par le Client des cours qui dépendent notamment de l’assiduité et du sérieux du Client à bien comprendre et à appliquer les leçons.
Les exercices ou démonstrations tutorielles ont un but pédagogique qui n’engagent en rien une réciprocité de la part de MEDIACOM CRÉATIONS.

MEDIACOM CRÉATIONS peut résilier l’accès du Client ou de toute personne inscrite sur le Site aux Services, en cas de suspicion de fraude, d’abus ou de tout usage anormal d’un Compte Personnel, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’une semaine, sans préjudice d’éventuel dommages et intérêts.
À compter de la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, MEDIACOM CRÉATIONS procèdera à la fermeture du Compte Personnel.
Le Client reconnaît néanmoins que certaines informations pourront être conservées conformément aux dispositions légales applicables.

Pour rappel, le droit d’accès aux Formations conféré au Client en vertu du Contrat est strictement personnel au Client. En conséquence, ce dernier s’engage à ne pas céder ou transférer le Contrat, ni donner accès ou permettre l’utilisation de son Compte Personnel à un tiers sans l’autorisation préalable écrite de MEDIACOM CRÉATIONS.

Sera considéré par exemple comme tentative de fraude ou de partage d’un même compte client, plusieurs connexions simultanées au Compte Personnel du Client, soit par le biais de plusieurs appareils ou géolocalisées à des lieux différents.

Le contenu de chaque formation (en partie ou en totalité) ne peut être en aucun cas copié, divulgué ou partagé par le Client (excepté les documents dont les liens de consultation ou téléchargement sont indiqués). 
La formation reste la propriété exclusive de MEDIACOM CRÉATIONS.
À défaut, le Client s’exposerait à des poursuites légales pour atteinte au droit de la propriété intellectuelle.

5/ Tarifs et paiements
Les Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Les prix des Prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition. Les prix indiqués sur le Site sont valables uniquement pour une commande effectuée auprès de MEDIACOM CRÉATIONS. Les tarifs sont modifiables sans préavis en respectant le principe de l’exécution du contrat de bonne foi.

Le versement, le cas échéant, d’un acompte (ou de paiement partiel dans le cadre d’une option de paiement en plusieurs fois sans frais) ne donne pas l’accès du Client à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de MEDIACOM CRÉATIONS jusqu’au paiement intégral.
Lorsqu’un acompte a été versé, le solde devra s’effectuer selon l’échéancier et les délais prévus sur le Cahier des Charges.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les Prestations spécifiées sur le Cahier des Charges. Toute Prestation supplémentaire et non prévue sur ces documents fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle Prestation ouvrira le droit pour MEDIACOM CRÉATIONS à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la Prestation additionnelle.

En cas de retard de paiement, MEDIACOM CRÉATIONS pourra suspendre toutes les Prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En tout état de cause, le Client devra verser la totalité des sommes contractées et les intérêts sur les sommes dues après mise en demeure. Si aucune somme n’a été versée à MEDIACOM CRÉATIONS, la commande est résiliée de plein droit après une mise en demeure de payer restée infructueuse pendant une semaine. Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans le cas où le défaut de règlement du Client obligerait MEDIACOM CRÉATIONS à adresser de multiples relances et/ou à engager une action judiciaire, le Client devrait régler, outre le principal de la facture, frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement mis à sa charge, une indemnité fixée à 20% du montant en principal de la créance T.T.C., à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par écrit dans les 15 jours ouvrés à réception de la dite facture, à défaut de quoi MEDIACOM CRÉATIONS n’accepte plus aucun grief.

Les moyens de paiement acceptés par MEDIACOM CRÉATIONS sont le paiement en ligne par carte bancaire via le système PayPal, le chèque émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine à l’ordre de MEDIACOM CRÉATIONS et le virement bancaire sur le compte de MEDIACOM CRÉATIONS.

Le paiement en ligne sur le Site se fait à travers une connexion cryptée et sécurisée entre Le Client et la banque.

MEDIACOM CRÉATIONS n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que le Client utilise lors du paiement.

Bien que MEDIACOM CRÉATIONS utilise un module de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. MEDIACOM CRÉATIONS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.

6/ Livraison et conformité du Produit fini
Compte tenu de la nature complexe de certaines Prestations, compte tenu que les délais d’exécution de la Prestation dépendent en grande partie de la disponibilité et de la réactivité du Client et du Prestataire, mais également compte tenu que certaines Prestations sont uniques et sur mesure, les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. MEDIACOM CRÉATIONS ne peut être tenu responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la Prestation ou exiger une indemnité. MEDIACOM CRÉATIONS fera bien entendu son possible pour rester dans les délais donnés.

Lorsque le Client ne transmet pas dans les délais convenus les instructions, Sources ou Supports nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation, ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la Prestation par MEDIACOM CRÉATIONS.

a- Concernant les Prestations informatiques, de conseils marketing, de relations presse, d’administration, de graphisme
La livraison d’une Prestation se matérialise par son exécution finale (lancement d’un site internet, sa mise en ligne, mise en production de Sources, impression, intégration, exécution et/ou mise en place d’un Service ou de toute autre Prestation). Cette livraison (exécution finale) est précédée (pour les créations de Site internet, Blog ou de Boutique en ligne) d’une période de test d’acceptation permettant au Client de contrôler les travaux fournis.

Pour la mise en ligne d’un Site internet, Blog ou d’une Boutique en ligne ou de certaines Prestations, il sera demandé au Client dans le Cahier des Charges de confirmer l’exécution finale de cette Prestation après vérification par ses soins. Le fait de confirmer l’exécution finale des travaux vaut donc validation de la Prestation par le Client.
Il se peut toutefois dans le cadre de Prestations urgentes, courantes, habituelles ou mineures que la livraison se fasse sans validation expresse du Client dans la mesure où le Client avait demandé la réalisation de la Prestation et/ou qu’il a eu connaissance de son exécution imminente.

A compter du test d’acceptation, le Client disposera d’un délai de 30 jours pour analyser les résultats du Site Web, Blog ou Boutique en Ligne obtenus en exploitation réelle par rapport aux spécifications du Site Web, Blog ou Boutique en ligne et aux performances attendues, telles qu’elles résultent du Cahier des charges, de la maquette et des spécifications techniques.

Dès que ce contrôle est satisfaisant notamment eu égard au fonctionnement normal du Site Web, Blog ou Boutique en ligne pendant plus de 7 jours consécutifs, le test d’acceptation est considéré comme validé, s’il n’est pas dénoncé par le Client pendant ce délai. Tous travaux engagés par MEDIACOM CRÉATIONS sur des réclamations faites par le Client qui s’avèrent être infondées, inexistantes ou mal formulées seront facturés au Client au tarif horaire en vigueur.

En tout état de cause, la garantie d’une Prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels d’une Prestation forfaitaire, et ne couvre pas les Prestations devisées ou facturées à l’heure ou à la journée travaillée.

En particulier, en cas de réclamation sur une Prestation forfaitaire et essentiellement immatérielle (Site Internet, Blog, Boutique en ligne, marketing, administration, etc.) le Cahier des Charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la Prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de MEDIACOM CRÉATIONS.

A défaut de présentation du Cahier des Charges, les obligations de MEDIACOM CRÉATIONS sont strictement limitées à une obligation de moyens, soit à la matérialisation d’un travail fourni équivalent au montant payé pour la Prestation. Dans ce cas, le Client ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la Prestation.

b- Concernant la numérisation de données audio et vidéo et leur transfert sur des supports numériques
Sauf cas particuliers validés par le Client et MEDIACOM CRÉATIONS, les Produits Finis et les Supports seront retournés et expédiés au Client par un moyen de transport laissé au libre choix du Client lors de sa commande de Prestation. MEDIACOM CRÉATIONS n’est pas responsable de toute erreur d’expédition du Produit Fini et des Supports qui serait due à une saisie erronée par le Client de son adresse.

Les Produits Finis ne sont livrés que sous réserve du paiement complet de la Prestation. Si le paiement n’a pas été effectué au moment de la commande par paiement en ligne ou virement bancaire, ou par chèque envoyé avec le Bon de commande et les Supports, un courrier électronique informe le client de la mise à disposition des Produits Finis. L’expédition de la commande ne s’effectuera qu’après la réception du montant total de la commande.

Dans le cas d’un arrangement entre le client et MEDIACOM CRÉATIONS, si le client doit venir récupérer ses Supports et ses Produits Finis chez MEDIACOM CRÉATIONS, le Client dispose d’un délai de 6 (six) mois maximum pour récupérer ses Supports et Produits Finis à compter de la date à laquelle il a déposé ses Supports chez MEDIACOM CRÉATIONS.

Passé ce délai, MEDIACOM CRÉATIONS contacte le client par courrier ou mail. A partir de la date d’émission de ce courrier ou mail, et sans réponse ou avis contraire de la part du Client dans un délai stipulé par MEDIACOM CRÉATIONS, ce dernier se réserve le droit de procéder à l’élimination des Supports et Produits finis non récupérés par le Client.
Si le Client répond qu’il souhaite récupérer ses Supports et ses Produits Finis, il disposera alors de 15 (quinze) jours à partir de la date d’émission de son souhait pour venir les récupérer chez MEDIACOM CRÉATIONS. Passé ce délai, si le Client n’a toujours pas récupéré ses Supports et Produits Finis, MEDIACOM CRÉATIONS se réserve le droit de procéder à l’élimination de ceux-ci.

MEDIACOM CRÉATIONS n’est tenue qu’à une obligation générale de moyens.
La perte ou la détérioration pour quelque raison que ce soit des Supports remis à MEDIACOM CRÉATIONS pour traitement donnera lieu à un dédommagement forfaitaire du préjudice direct représenté par la fourniture d’un Support compatible et de son traitement gratuit.
En cas de perte de Supports sans possibilité de livrer les Produits Finis y afférents, MEDIACOM CRÉATIONS indemnisera le Client à concurrence de 10 (dix) euros par support concerné.
En cas de perte de Supports et si MEDIACOM CRÉATIONS est en mesure de délivrer les Produits Finis au Client, MEDIACOM CRÉATIONS indemnisera le Client à concurrence de cinq (5) euros par Support concerné.
Dans le cas de Supports et/ou Contenus ayant une importance exceptionnelle, le Client est tenu d’en faire la déclaration et fait son affaire de la souscription d’une assurance.
En cas de Produit Fini défectueux ou ne correspondant pas à la Commande, MEDIACOM CRÉATIONS s’engage à fournir au Client un nouveau Produit Fini à condition que la demande en soit faite par le Client dans les quinze (15) jours de la réception du Produit Fini. A cet effet, le Client doit retourner le Produit Fini concerné à l’adresse indiquée dans l’article 4-c des présentes CVG accompagné d’un courrier rappelant ses coordonnées, les références de la Commande et les motifs du retour. Les frais de retour du Produit Fini défectueux ou non-conforme sont pris en charge par MEDIACOM CRÉATIONS.

Ne seront pas considérés comme un défaut de conformité les réserves du Client à caractère subjectif ; les erreurs du Client dans l’établissement de sa Commande, dans la rédaction des spécifications, ou dans le choix des Supports; les défauts inhérents au Contenu (qualité technique, réglage, etc.).

Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu lorsque vous prendrez possession des marchandises livrées ou alors lorsque les marchandises seront remises à un transporteur mandaté par vos soins, autre que l’un de ceux proposés sur notre site.

7/ Obligations et responsabilités du Client
a- Concernant les Prestations informatiques, de conseils marketing, de relations presse, d’administration, de graphisme
Le Client garantit à MEDIACOM CRÉATIONS qu’il possède l’ensemble des autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation de son Site Internet, Blog ou de sa Boutique en Ligne et notamment celles auprès de la CNIL sur les données nominatives.

Le Client s’engage à ce que son Site Internet, Blog ou sa Boutique en Ligne respectent l’ensemble des dispositions législatives, administratives et règlementaires applicables sur le réseau internet et notamment les dispositions concernant le commerce électronique et la propriété intellectuelle.

Il s’engage à ce que le contenu de son Site Internet, Blog ou de sa Boutique en Ligne soit strictement licite. Le Client s’engage à ce que son Site Internet, Blog ou sa Boutique en Ligne respectent la vie privée des personnes et s’engage à ne pas faire état d’informations à caractère sensible, réprimées par le code pénal.

Le Client déclare avoir eu connaissance de l’existence des moyens techniques pour restreindre l’accès à certains services. Il appartient au Client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur son Site Internet, Blog ou sa Boutique en Ligne à l’avenir par tout moyen, y compris autre que par les services de MEDIACOM CRÉATIONS, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des Prestations qu’il a commandé.

Le Client s’engage à informer MEDIACOM CRÉATIONS par lettre recommandée avec AR de toute demande, plainte, action en justice directement ou non liée à la fourniture du Service par MEDIACOM CRÉATIONS. Le Client garantit MEDIACOM CRÉATIONS contre toute action de tiers en raison du contenu de son Site Internet, Blog ou de sa Boutique en Ligne du Client.

Le Client s’engage à souscrire une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’exploitation de son Site Internet, Blog ou de sa Boutique en Ligne et à l’utilisation du service.

Il appartient au Client de tester et vérifier les Prestations qui lui sont livrées, avant et après exécution finale des travaux.

Le Client est conscient que toute Prestation informatique peut contenir des dysfonctionnements, et qu’au-delà de la période de garantie il est possible que le Client ait à subir à sa charge des travaux correctifs sur l’outil informatique ou le Site Internet, Blog ou Boutique en Ligne qui lui sera livré.

Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations données à travers le Site qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

En conséquence, en l’absence de manquement de sa part, MEDIACOM CRÉATIONS ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage éventuellement subi par un Client, notamment et sans que cette liste soit limitative :


a- Des pertes d’exploitation ou d’informations, résultant d’éventuels dysfonctionnements, pannes, retards ou interruptions de l’accès au réseau Internet ;
b- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

c- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

d- De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

e- De la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;

f- De tout dommage causé à l’ordinateur, tablette ou smartphone etc. d’un Client qui se connecte au Site ;
g- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site ou ayant endommagé le système du Client qui se connecte au Site ;


h- De toute défaillance ou erreur manifeste (notamment technique, matérielle, logicielle, d’affichage de prix, etc… de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site ou ayant induit en erreur un Client qui se connecte au Site ;
i- Des dommages indirects ;

b- Concernant la numérisation de données audio et vidéo et leur transfert sur des supports numériques
Dans le cadre de vente à distance, il est de la responsabilité du Client de mentionner avec exactitude toutes les informations requises et obligatoires pour le traitement de la Prestation, l’acheminement des Produits Finis et des Supports initiaux ainsi que l’établissement des factures ou des réclamations. Le défaut de renseignements entraîne la non validation de la commande. Le Client s’engage donc à fournir des informations d’identification exactes et à jour (notamment son nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail). Le Client est seul responsable des données qu’il communique à MEDIACOM CRÉATIONS. En outre, le Client s’engage à informer MEDIACOM CRÉATIONS dans un délai de 15 (quinze) jours de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la commande, et notamment de tout changement de domicile ou de coordonnés bancaires. A défaut, MEDIACOM CRÉATIONS ne saurait voir sa responsabilité engagée quant à la livraison d’un Produit Fini ou d’un Support à la mauvaise adresse.

Conformément au Réglement Général de la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018,  chaque Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Les informations fournies sont nominatives. Il est rappelé qu’il est légalement interdit d’utiliser une fausse identité ou de fournir sciemment des informations fausses. MEDIACOM CRÉATIONS pourra engager des poursuites judiciaires en cas de fausse déclaration.

Par ailleurs, le Client s’engage à communiquer à MEDIACOM CRÉATIONS toute demande de renseignement complémentaire utile au traitement de la Prestation . A défaut de réponse sous 7 (sept) jours à compter de la date du traitement du Support numérisé, le Client accepte que MEDIACOM CRÉATIONS délivre le Produit Fini avec les seuls renseignements communiqués par le Client. Le Client ne pourra pas alors refuser le Produit Fini en l’état.

Le Client est informé que tout détournement d’usage est interdit, notamment la commercialisation en cas de non autorisation des ayants-droits ou de non possession des éventuels droits d’auteurs. Le Client est responsable de l’usage qu’il fait des Services.

Il est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou ses préposés à MEDIACOM CRÉATIONS ou à des tiers du fait de son utilisation des Produits Finis.

c/ Concernant les formations en ligne

Voir l’article 4, paragraphe d.

8/ Obligation et responsabilités de MEDIACOM CRÉATIONS
Il est expressément convenu que, compte tenu de l’objet du bon de commande, MEDIACOM CRÉATIONS est tenue d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat, et s’engage donc à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

Tout particulièrement, et à titre d’exemple non-exhaustif, MEDIACOM CRÉATIONS ne saurait être tenu responsable dans le cas suivants :
Faute, négligence, omission, mauvaise utilisation ou défaut d’entretien de la part du Client, non-respect des conseils donnés;
L’intégration de scripts, APIs ou logiciels tiers nécessaires pour le fonctionnement de la Prestation livrée : MEDIACOM CRÉATIONS ne peut garantir le bon fonctionnement de la Prestation livrée dans la mesure ou son exécution dépendra aussi de la bonne exécution d’une solution tierce;
L’hébergement, les noms de domaine, modification ou manipulation de la Prestation livrée par un Partenaire (ex : hébergement de votre Site Internet, Blog ou Boutique en ligne ainsi que la gestion des noms de domaine bien qu’intégrés et/ou utilisées dans la Prestation). Dans le cas ou un autre Prestataire est impliqué dans la manipulation de la Prestation livrée, MEDIACOM CRÉATIONS est automatiquement dégagée de toute responsabilité quant aux travaux livrés, l’indisponibilité des pages, le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages;
Le non-signalement par le Client d’une circonstance ayant entrainé un dysfonctionnement et qui aurait pu être évité en amont;
Le dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.
Le dysfonctionnement ou ralentissement de la Prestation livrée pour cause de maintenance par MEDIACOM CRÉATIONS ou pour cause de surutilisation des ressources mises à disposition.
Compatibilité navigateur : les travaux livrés par le Prestataire couvrent exclusivement une compatibilité pour les versions de navigateurs de bureau ayant étés lancés dans les 2 ans précédant la date de contractualisation et couvre les navigateurs suivants : Chrome, FireFox, Internet Explorer, Microsoft Edge, Safari, Opera, Brave;
Toute compatibilité additionnelle demandée par le Client doit être commandée et précisée dans le Cahier des Charges.

De même, en cas de dépannage technique effectué par MEDIACOM CRÉATIONS sur un site internet, blog ou boutique en ligne, MEDIACOM CRÉATIONS ne pourra être tenu responsable de l’immobilisation du site web le temps de la mise à jour et ne garantit pas le manque à gagner ou les pertes en résultant.
MEDIACOM CRÉATIONS ne pourra être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages matériels, incorporels ou corporels, de quelque nature que ce soit, consécutifs à l’intervention du service de maintenance.
La responsabilité de MEDIACOM CRÉATIONS ne pourra être recherchée notamment en cas de perte de données et d’informations.

Le Client convient que, quels que soient les fondements juridiques de sa réclamation et de la procédure suivie pour la faire aboutir, la responsabilité éventuelle de MEDIACOM CRÉATIONS à raison de l’exécution des Prestations prévues au présent contrat, ou en rapport quelconque avec cette exécution, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client pour les services fournis au cours des trois derniers mois.

Compte tenu de la spécificité de la mission confiée à MEDIACOM CRÉATIONS, celle-ci s’engage à ne pas porter atteinte à l’image ou à la réputation du Client et à ne pas porter délibérément atteinte à ses systèmes d’information ; en outre les limitations prévues par la présente clause ne sont pas applicables aux dommages causés par ses collaborateurs intervenant par violation de l’obligation prévue ci-dessus, contrefaçon des droits d’un tiers ou non-respect de la législation relative au Contenu des Prestations.
MEDIACOM CRÉATIONS se réserve le droit de mettre en avant sur le Site ou sur tout autre support de communication ou de promotion une ou plusieurs Prestations réalisées par MEDIACOM CRÉATIONS, à sa libre discrétion. Les Clients dont les Prestations ainsi présentées (partiellement ou en totalité) ou, au contraire, celles qui ne sont pas présentées à cette fin, ne pourront exercer aucune réclamation ni solliciter une quelconque indemnisation.

9/ Propriété intellectuelle
Tout élément (Source, Contenu) fourni par le Client est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit MEDIACOM CRÉATIONS contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, vidéo, audio, fichiers, logiciels, bases de données, etc.

La numérisation visant la copie privée de phonogrammes (tels que vinyles, 78 tours et cassettes audio) sur un support numérique est autorisée par la législation (code de la propriété intellectuelle) pour un particulier propriétaire des Supports originaux, à condition d’utiliser des supports numériques vierges incluant la taxe pour copie privée et de ne pas faire de copie supplémentaire dans un but d’usage collectif.
En effet, toutes les œuvres commercialisées sont protégées et des droits d’auteurs sont applicables. La diffusion publique ou la distribution d’œuvres musicales sur cd, l’internet ou autre, ne sont autorisées qu’avec le consentement de l’auteur ou de l’éditeur. Seul l’usage à titre privé ou dans le cercle familial est autorisé.
Pour rappel, sont libres de droits d’auteurs les œuvres musicales dont la commercialisation est antérieure à 50 ans à compter du 01 janvier de l’année civile en cours ou dont le dépôt légal auprès de la SACEM-SDRM est antérieure à 70 ans (domaine public).
Sont également libres de droits d’auteurs les enregistrements à caractère personnel, familial.

Le Client s’interdit de demander à MEDIACOM CRÉATIONS d’exécuter un Service concernant un Contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers protégés contractuellement ou légalement ou encore protégés par le secret et/ou de mettre MEDIACOM CRÉATIONS dans une situation de violation d’une loi, d’un contrat ou d’un secret ou dans une situation de responsabilité à l’égard d‘un tiers à raison de la réalisation d’un Service et de la délivrance d’un Produit Fini.

Le Client garantit que le Contenu de ses Sources ou de ses Supports ne viole aucune réglementation en matière de commerce, de protection des mineurs, de respect d’autrui et de la personne humaine, de droit de la propriété intellectuelle et/ou de droit à l’image. MEDIACOM CRÉATIONS considère comme prohibé tout contenu contrevenant à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la décence, aux lois et règlements français et internationaux, notamment : présentant des contenus à caractère pornographique présentant ou représentant des atteintes à des mineurs sous quelque forme que ce soit présentant ou représentant une discrimination, une haine ou une violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou religion déterminée

Le Client est propriétaire des Contenus, objets de la Prestation, c’est à dire des informations se trouvant sur son Site internet, Blog ou Boutique en Ligne (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données, fichier Clients ou autres.

Lorsque MEDIACOM CRÉATIONS acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une Prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du Client. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnés de la propriété des domaines, sous réserve du règlement envers MEDIACOM CRÉATIONS des sommes dues au titre de la Prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues envers MEDIACOM CRÉATIONS. A défaut, le Client s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.

MEDIACOM CRÉATIONS donne l’autorisation au Client, lors d’une Prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas, le Client est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de MEDIACOM CRÉATIONS.

Les outils et méthodes exploités par MEDIACOM CRÉATIONS dans le cadre de sa mission sont et demeurent la propriété intellectuelle de MEDIACOM CRÉATIONS.

10/ Données personnelles

En vertu de la nouvelle législation européenne relative à la protection des données personnelles avec le Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD ou GDPR en anglais) voté en avril 2016 et entrant en vigueur le 25 mai 2018, Mediacom Créations  utilise, stocke ou manipule les données personnelles de ses utilisateurs et clients et est tenue de respecter un ensemble de directives visant à protéger les utilisateurs et à faire respecter leurs droits à la confidentialité.
Mediacom Créations a décidé de partager en toute transparence avec nos visiteurs et nos clients, l’ensemble de nos actions de mise en conformité. Chaque nouvelle modification de nos politiques marketing, informatiques ou organisationnelle liées aux données personnelles fera l’objet d’une mise à jour sur notre page concernant la protection des données personnelles afin d’en savoir plus.

Tous les documents quel qu’en soit leur Support et Source échangés par le Client à MEDIACOM CRÉATIONS et réciproquement sont réputés confidentiels et ne sauraient être communiqués à quiconque (personne physique ou morale) sans l’accord écrit préalable des parties concernées.

Les informations et données des Clients sont traitées par MEDIACOM CRÉATIONS. Sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion des commandes, l’exécution de la Prestation, la création de compte et de l’ accès au Site. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à MEDIACOM CRÉATIONS, et ainsi que pour lui permettre d’améliorer et personnaliser les services et/ou informations proposés.

MEDIACOM CRÉATIONS peut être amenée à communiquer les informations relatives aux Clients ainsi que le contenu de leur courrier électronique à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

MEDIACOM CRÉATIONS conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

En tant que Client, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles vous concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, il suffit d’adresser un message en ligne soit via le formulaire de contact, par email (contact@mediacom-creations.fr) ou par courrier à Mediacom Créations, 28 rue du Président Wilson 60550 Verneuil en Halatte, en indiquant votre nom, prénom, e-mail et adresse. Une réponse sera alors adressée dans un maximum de 72 heures suivant la réception de la demande.

Dans le cadre de la portabilité des données, vous pouvez également par le même biais nous demander l’ensemble de vos données que nous vous transmettrons en fichier zip.

11/ Force majeure
MEDIACOM CRÉATIONS n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Si par suite d’un cas de force majeure, MEDIACOM CRÉATIONS se trouve dans l’impossibilité d’assurer temporairement, totalement ou partiellement les Prestations, ses obligations sont suspendues pour la durée au cours de laquelle la force majeure l’affecte.

Si la force majeure dure plus de 60 (soixante) jours, chacune des parties est en droit de résilier le Contrat sans encourir de responsabilité à ce titre et sans indemnité. Dans ce cas, le Client s’oblige à régler le solde de la Prestation au prorata des tâches effectuées.

De manière conventionnelle, sont considérés comme constituant un cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel et/ou des logiciels de MEDIACOM CRÉATIONS servant à la réalisation des Prestations et l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève.

12/ Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de la conclusion d’un contrat de prestation de service conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Toutefois, le code de la consommation indique que le consommateur ne bénéficie pas de la faculté de se rétracter pour les prestations de services dont l’exécution a déjà commencé.

NB : concernant les formations en ligne, le Client, s’il n’est pas satisfait, peut demander le remboursement des paiements effectués avant le terme échu de 15 jours.

13/ Loi applicable, attribution de compétence
La loi applicable pour tout litige concernant les présentes CGV est la loi française.
Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la transmission des présentes CGV seront de la compétence exclusive du Tribunal de Compiègne.

14/ Réclamations
Vous pouvez adresser vos réclamations à notre service client à travers le formulaire contact ou par courrier postal adressé à :
Mediacom Créations, 28 rue du Président Wilson 60550 Verneuil en Halatte.

Retour en haut